Conditions Générales de Vente

Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation des conditions générales ci-après :

CONDITIONS D’EXÉCUTION DES ORDRES/OFFRES ET ANNULATIONS DE COMMANDE

Les ordres de publicité sont exécutés aux conditions de prix indiqués dans nos tarifs. Ces prix comprennent l’impression des publicités sur les sachets de pain livrés en un point chez l’annonceur. La facture comprend : la fabrication des sachets, les frais techniques fixes et éventuels qui pourraient être entraînés par les demandes de l’annonceur (sélections couleur, mise au net si nécessaire, bon à tirer sur cromalin…), la livraison. Ces prix sont révisables en fonction des hausses des prix des matières premières (papier, encre…) ainsi que de circonstance économique le justifiant.

Seule la confirmation de commande par le siège social COM SOLEIL engage celui-ci vis-à-vis de l’annonceur et constitue la base du contrat de livraison.

À titre exceptionnel, la société COM SOLEIL accepterait à l’amiable une demande d’annulation de tout ou partie d une commande, les matières premières et autres frais engagés seraient facturés à l’annonceur.

TRANSMISSIONS DES ORDRES PAR AGENCES

En cas de transmission d’ordre par Agence de publicité, l’annonceur est caution solidaire de l’agence vis-à-vis de la société COM SOLEIL, que la facturation soit faite au nom de l’agence ou au nom de l’annonceur.

REFUS D’INSERTION

COM SOLEIL se réserve le droit de refuser toute insertion qui serait contraire aux intérêts directs des boulangers, à l’hygiène publique, aux bonnes mœurs, ou encore de nature confessionnelle ou politique.

RESPONSABILITÉ D’EXÉCUTION

Qualité de l’impression

Les publicités sont reproduites sur des sachets répondants aux normes requises pour l’impression du papier alimentaire à savoir :

  • qualité Kraft DE 35 à 40 gr blanchi, sans azurants optiques,
  • des encres pigmentaires alimentaires en conformité avec les normes dans le cadre de l impression HÉLIO,
  • des encres à l’eau, en conformité avec les normes dans le cadre de l’impression FLEXOGRAPHIE, les normes en question sont celles qui sont requises pour l’impression du papier alimentaire ainsi que le “groupement des fabricants de pâtes et cartons alimentaires” le stipule.

En tout état de cause, la qualité de l’impression répond aux critères et tolérances définis et admis dans le code des usages des industries de transformation pour emballages souples (parution Juillet 86).

Propriété industrielle et intellectuelle

Si COM SOLEIL exécute sous quelques formes que ce soit un travail impliquant une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique (dessin, photos, gravures, films, cylindres ou clichés) les droit d’auteurs découlant de cette création et notamment le droit de reproduction resteront acquis à COM SOLEIL et ne seront transférés à l’annonceur que moyennant une convention en ce sens. Nous n’acceptons aucune responsabilité en ce qui concerne la reproduction interdite des modèles déposés.

Bon à tirer

Le bon à tirer engage la responsabilité de l’annonceur et dégage celle de BAG-ECO®. Celle-ci est tenue de s’y conformer suivant les règles définies par le code des usages des industries de transformation pour emballages souples. La dispense, même tacite, de Bon à Tirer faite par l’annonceur vaut « Bon à Tirer ». Dans le cas où les exigences de l’annonceur entraîneraient des retouches de dernière heure qui motiveraient des frais supplémentaires : décalages, retouches éventuelles de film, retouche ou réfection des cylindres ou des clichés, attente sur machine, d’installation de production ou d’alimentation en force motrice, grèves, lock-outs, entraves aux différents modes de transports, guerre, insurrections, incendie, décisions des pouvoirs publics, etc. Il en sera de même pour tout autre cas de force majeure, ou fortuit.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Réservation

Compte tenu des frais fixes inhérents à la fabrication des sachets, toute commande doit s’accompagner d’un règlement du montant de la campagne retenue à la commande par paiement en ligne ou par virement avant travaux.

Date et prix de facturation : la facture est datée à date de commande ou selon l’option avant impression et expédition. Le prix de la facturation est celui indiqué sur la confirmation de commande. L’allongement du délai de livraison ou la modification des conditions contractuelles du fait de l’annonceur rendent les prix contractuels automatiquement révisables.

Paiement

le règlement du produit BAG-ECO® est effectué au comptant à la validation de la commande en ligne par carte de paiement soit par virement bancaire, nom du commerçant SARL COM SOLEIL.

RÈGLEMENTS DES LITIGES

Tout litige concernant l’exécution d’une commande sera réglé par les tribunaux du droit commun du ressort de la SARL COM SOLEIL. Ils seront seuls compétents pour juger des litiges.

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